Art. 1
En vigueur depuis le 20 avr. 2011
Article premier
Les mesures prises par le Danemark entre 1995 et 2002 en faveur de TV2/DANMARK, sous la forme des ressources tirées de la redevance et des autres mesures faisant l’objet de la présente décision, sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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