DECISIONE·839·20 avril 2011

Decisione (UE) 2011/839

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 20 avril 2011 - concernant les mesures prises par le Danemark (C 2/03) à l’égard de TV2/Danmark - [notifiée sous le numéro C(2011) 2612] - (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2011/839/UE)

En vigueur depuis le 20 avril 2011 2 articles 1 version historisée
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