Art. 1
En vigueur depuis le 29 avr. 2011
Article premier
À l’exception des organismes payeurs indiqués à l’article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2010 sont apurés par la présente décision.
Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision, y compris ceux qui résultent de l’application de l’article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent à l’annexe I.
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