DECISIONE·n° 271·29 avril 2011
Decisione (UE) 2011/271
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 29 avril 2011 - relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2010 - [notifiée sous le numéro C(2011) 2927] - (2011/271/UE)
En vigueur depuis le 29 avril 2011 3 articles 1 version historisée
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