Art. 2
En vigueur depuis le 12 mai 2011
Article 2
1. L’assistance est gérée par la Commission d’une manière compatible avec les engagements de la Roumanie et avec les recommandations du Conseil, en particulier dans le contexte de la mise en œuvre du programme national de réforme (PNR), ainsi que de la mise à jour annuelle du programme de convergence (PC) de la Roumanie.
2. La Commission convient avec les autorités roumaines, après consultation du CEF, des conditions spécifiques de politique économique dont est assortie l’assistance financière, conformément à l’article 3, paragraphe 3. Ces conditions sont fixées dans un protocole d’accord conforme aux engagements et recommandations visés au paragraphe 1. Le détail des conditions financières est fixé par la Commission dans un contrat-cadre de prêt.
3. La Commission vérifie à intervalles réguliers, en collaboration avec le CEF, que les conditions de politique économique dont est assortie l’assistance financière sont respectées.
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