Art. 2
En vigueur depuis le 30 mai 2011
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Elle est applicable à compter du 1er janvier 2012 jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une directive modifiant les plafonds de chiffre d’affaires annuel en dessous desquels les assujettis peuvent être exonérés de la TVA ou jusqu’au 31 décembre 2014, la plus proche de ces deux dates étant retenue.
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