DECISIONE·n° 335·30 mai 2011
Decisione (UE) 2011/335
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL - du 30 mai 2011 - autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2011/335/UE)
En vigueur depuis le 30 mai 2011 3 articles 1 version historisée
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