Art. 1
En vigueur depuis le 7 juin 2011
Article premier
À l’article 6 de la décision 2011/137/PESC, le paragraphe suivant est ajouté:
«2 bis L’interdiction de mettre des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques à la disposition des personnes ou entités visées au paragraphe 1, point b), dans la mesure où elle s’applique aux autorités portuaires, ne fait pas obstacle à l’exécution, jusqu’au 15 juillet 2011, de contrats conclus avant la date d’entrée en vigueur de la présente décision, à l’exception des contrats portant sur le pétrole, le gaz et les produits raffinés.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2011:332:oj#art-1