Art. 6
En vigueur depuis le 16 juin 2011
Article 6
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2013:103(1):oj#art-6
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2013:103(1):oj#art-6