Decisione (UE) 2013/103

DÉCISION DU CONSEIL - du 16 juin 2011 - relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/103/UE)