Art. 2
En vigueur depuis le 20 juin 2011
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Elle expire le 25 juin 2014.
Toutefois, si le Conseil, statuant sur la base de l’article 113 du traité, arrête des règles générales relatives aux avantages fiscaux relatifs à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre, la présente décision expire le jour où ces règles générales deviennent applicables.
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