DECISIONE·n° 384·20 juin 2011
Decisione (UE) 2011/384
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL - du 20 juin 2011 - autorisant la Suède à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port («électricité fournie par le réseau électrique terrestre») conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE - (2011/384/UE)
En vigueur depuis le 20 juin 2011 3 articles 1 version historisée
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