Art. 1
En vigueur depuis le 20 juin 2011
Article premier
L’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après dénommé «accord»), est approuvé au nom de l’Union.
Le texte de l’accord et la déclaration concernant la compétence de l’Union sont joints à la présente décision.
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