DECISIONE·n° 443·20 juin 2011
Decisione (UE) 2011/443
DÉCISION DU CONSEIL - du 20 juin 2011 - concernant l’approbation, au nom de l’Union européenne, de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée - (2011/443/UE)
En vigueur depuis le 20 juin 2011 3 articles 1 version historisée
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