Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 2011
Article premier
L’aide d’État d’un montant correspondant à la différence entre le taux d’intérêt du prêt octroyé à la GfW et le taux d’intérêt du marché majoré de la prime de risque qui aurait dû être appliquée au prêt, accordée illégalement par l’Allemagne à la société Gesellschaft für Weinabsatz Pfalz GmbH en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est incompatible avec le marché intérieur.
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