DECISIONE·n° 268·29 juin 2011
Decisione (UE) 2012/268
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 29 juin 2011 - concernant l’aide d’État SA.14554 (C 7/04) mise à exécution par l’Allemagne pour la Gesellschaft für Weinabsatz (entreprise de commercialisation de vin) - [notifiée sous le numéro C(2011) 4426] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (2012/268/UE)
En vigueur depuis le 29 juin 2011 5 articles 1 version historisée
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