Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 2011
Article premier
L’aide suivante, que l’Irlande a mis en œuvre en faveur d’Anglo Irish Bank et d’Irish Nationwide Building Society ou qu’elle a l’intention de mettre en œuvre en faveur de l’entité fusionnée de ces deux banques, est compatible avec le marché intérieur, à la lumière des engagements pris par l’Irlande et décrits à l’annexe I:
a)
[…] recapitalisations d’Anglo Irish Bank à hauteur de 29,44 milliards EUR;
b)
recapitalisations d’Irish Nationwide Building Society à hauteur de 5,4 milliards EUR;
c)
garanties d’État en faveur d’Anglo Irish Bank, notamment le plan de garantie pour les établissements de crédit (CIFS), le plan de garantie des engagements éligibles (ELG), la facilité de trésorerie d’urgence (ELA) et les garanties sur les éléments passifs à court terme et les éléments passifs hors bilan;
d)
garanties d’État en faveur d’Irish Nationwide Building Society, notamment le CIFS, l’ELG, l’ELA et les garanties sur les éléments passifs à court terme;
e)
mesure de sauvetage des actifs en faveur d’Anglo Irish Bank, à savoir le transfert de prêts éligibles à la société nationale de gestion des actifs (NAMA) pour un montant de 35 milliards EUR;
f)
mesure de sauvetage des actifs en faveur d’Irish Nationwide Building Society, à savoir le transfert de prêts éligibles à la NAMA pour un montant de 8,9 milliards EUR;
g)
[…] recapitalisation de l’entité fusionnée à hauteur de 3,3 milliards EUR en cas de crise;
h)
garanties prévues en faveur de l’entité fusionnée sur son financement de gros, ses dépôts et ses éléments passifs hors bilan.
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