DECISIONE·n° 269·29 juin 2011
Decisione (UE) 2012/269
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 29 juin 2011 - Concernant les aides d’État SA.32504 (2011/N) et C 11/10 (ex N 667/09) accordées par l’Irlande à Anglo Irish Bank et à Irish Nationwide Building Society - [notifiée sous le numéro C(2011) 4432] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2012/269/UE)
En vigueur depuis le 29 juin 2011 3 articles 1 version historisée
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