Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 2011
Article premier
L’exonération de la taxe d’équarrissage pour l’année 2003 en faveur des entreprises vendant de la viande au détail dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 762 245 EUR ne constitue pas une aide relevant de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
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