DECISIONE·n° 651·29 juin 2011
Decisione (UE) 2011/651
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 29 juin 2011 - relative aux aides dans le secteur de l'équarrissage, en 2003 Aide d'État C 23/05 (ex NN 8/04 et ex N 515/03) - [notifiée sous le numéro C(2011) 4425] - (La langue française est la seule faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2011/651/UE)
En vigueur depuis le 29 juin 2011 2 articles 1 version historisée
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