Art. 2
En vigueur depuis le 12 juil. 2011
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Elle expire le 16 juillet 2014.
Toutefois, si le Conseil, statuant sur la base de l'article 113 du traité, arrête des règles générales relatives aux avantages fiscaux applicables à l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre, la présente décision expire le jour où ces règles générales deviennent applicables.
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