Decisione (UE) 2011/445

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL - du 12 juillet 2011 - autorisant l'Allemagne à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port («électricité fournie par le réseau électrique terrestre») conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE - (2011/445/UE)