Art. 1
En vigueur depuis le 13 juil. 2011
Article premier
1. L’aide d’État d’un montant de 17,4 millions d’EUR, octroyée illégalement par la Grèce à Aluminium of Greece SA et à Aluminium SA, qui lui a succédé, au moyen d’un tarif préférentiel d’électricité, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est incompatible avec le marché intérieur.
2. L’extension du réseau national de transport de gaz naturel ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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