Art. 1
En vigueur depuis le 19 juil. 2011
Article premier
L’article 7 du protocole 31 de l’accord est modifié comme suit:
1)
au paragraphe 6, les mots «années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010» sont remplacés par les mots «années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011»;
2)
au paragraphe 7, les mots «années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010» sont remplacés par les mots «années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011»;
3)
au paragraphe 8, les mots «années 2008, 2009 et 2010» sont remplacés par les mots «années 2008, 2009, 2010 et 2011».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2011:450:oj#art-1