Art. 2
En vigueur depuis le 19 juil. 2011
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord (*1).
Elle s’applique à partir du 1er janvier 2011.
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