Art. 4

En vigueur depuis le 19 juil. 2011

Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de la notification, par la Suisse, de l’achèvement de ses procédures internes nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. Elle s’applique de manière provisoire à partir du premier jour du second mois suivant son adoption, à l’exception du titre II de la directive 2005/36/CE, qui s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision. Si la notification visée au premier paragraphe n’a pas été faite dans les 24 mois de l’adoption de la présente décision, celle-ci deviendra caduque.

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