Decisione (UE) 2011/467

DÉCISION DU CONSEIL - du 19 juillet 2011 - relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte UE-Suisse institué par l’article 14 de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l’annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) - (2011/467/UE)