Art. 2
En vigueur depuis le 20 juil. 2011
Article 2
À des fins comptables, la Pologne déclare le remboursement du montant de 46 087 919,86 EUR sur le poste budgétaire 6701«Apurement du FEAGA – recettes affectées».
Un ordre de recouvrement d’un montant de 46 430 682,69 EUR est émis par la Commission afin d’effectuer les corrections financières relatives à l’ITDR sur la ligne budgétaire 6500«Corrections financières dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche».
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