DECISIONE·n° 447·20 juillet 2011
Decisione (UE) 2011/447
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 20 juillet 2011 - corrigeant la décision 2010/152/UE écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - [notifiée sous le numéro C(2011) 5139] - (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.) - (2011/447/UE)
En vigueur depuis le 20 juillet 2011 3 articles 1 version historisée
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