Art. 1
En vigueur depuis le 25 juil. 2011
Article premier
Les demandes d’enregistrement des dénominations figurant à l’annexe de la présente décision sont rejetées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2011:462:oj#art-1