Art. 2
En vigueur depuis le 27 juil. 2011
Article 2
Les exigences de sécurité relatives aux stores intérieurs, aux revêtements de fenêtres à cordons et aux dispositifs de sécurité que doivent comporter les normes européennes en application de l’article 4 de la directive 2001/95/CE figurent en annexe.
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