Art. 1
En vigueur depuis le 28 juil. 2011
Article premier
La directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices dans le but d’assurer la prestation au Danemark, à l’exclusion du Groenland et des Îles Féroé, des services énumérés ci-après:
a)
la prospection de pétrole et de gaz naturel; et
b)
la production de pétrole.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2011:481:oj#art-1