Decisione (UE) 2011/481

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 28 juillet 2011 - exemptant la prospection de pétrole et de gaz et l’exploitation de pétrole au Danemark, à l’exclusion du Groenland et des Îles Féroé, de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux - [notifiée sous le numéro C(2011) 5312] - (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2011/481/UE)