Art. 1
En vigueur depuis le 29 juil. 2011
Article premier
La décision 2005/50/CE est modifiée comme suit:
1)
à l’article 2, le point 5 est remplacé par le texte suivant:
«5)
“dates de référence”, le 30 juin 2013 pour les fréquences entre 21,65 et 24,25 GHz et le 1er janvier 2018 pour les fréquences entre 24,25 et 26,65 GHz;»;
2)
l’article 3 est modifié comme suit:
a)
au deuxième alinéa, les mots «à la date de référence» sont remplacés par «aux dates de référence»;
b)
au troisième alinéa, les mots «cette date» sont remplacés par «ces dates»;
c)
l’alinéa suivant est inséré après le troisième alinéa:
«Toutefois, l’échéance du 1er janvier 2018 est reportée de quatre ans pour les systèmes radar à courte portée pour automobile montés sur des véhicules auxquels une réception de type a été octroyée avant le 1er janvier 2018 à la suite d’une demande introduite conformément à l’article 6, paragraphe 6, de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (*1).
(*1)
JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.»
"
3)
l’article 5 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, point d), les mots «la date de référence demeure appropriée» sont remplacés par «les dates de référence demeurent appropriées»;
b)
les paragraphes 2 et 3 sont supprimés;
c)
le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Les États membres aident la Commission à effectuer les vérifications visées au paragraphe 1 en veillant à ce que les informations nécessaires soient recueillies et communiquées à la Commission en temps voulu, notamment en ce qui concerne les informations énumérées à l’annexe.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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