Art. 2
En vigueur depuis le 11 août 2011
Article 2
La présente décision ne concerne pas les ressortissants roumains et les membres de leur famille
1)
qui sont employés en Espagne à la date d’entrée en vigueur de la présente décision;
2)
qui sont inscrits en tant que demandeurs d’emploi auprès des services publics de l’emploi espagnols à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2011:503:oj#art-2