DECISIONE·503·11 août 2011

Decisione (UE) 2011/503

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 11 août 2011 - autorisant l’Espagne à suspendre temporairement l’application des articles 1er à 6 du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union en ce qui concerne les travailleurs roumains - (2011/503/UE)

En vigueur depuis le 11 août 2011 7 articles 1 version historisée
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