Art. 1
En vigueur depuis le 25 août 2011
Article premier
L’aide d’État que la Lettonie envisage d’accorder à l’autorité du port de Ventspils en ce qui concerne la construction du terminal pour le vrac sec, du quai no 12 et du quai no 35 ne contient aucun élément d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
La mise en œuvre de cette mesure est par conséquent autorisée.
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