Art. 2
En vigueur depuis le 20 sept. 2011
Article 2
L’Allemagne assure que le plan de restructuration initial transmis le 1er septembre 2009, modifié en dernier par la communication de l’Allemagne du 11 juillet 2011, y compris la liste des engagements figurant aux annexes I et III, et les conditions figurant à l’annexe II, sera exécuté entièrement en conformité avec le calendrier mentionné sur la liste des engagements et des conditions.
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