Art. 2

En vigueur depuis le 22 sept. 2011

Article 2 1. Le Grand-Duché de Luxembourg est autorisé à déroger à l’obligation de présenter des statistiques pour l’ensemble du secteur de l’aquaculture pour une période se terminant le 31 décembre 2012. 2. Ladite dérogation est accordée pour les années de référence 2008-2011.

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