Art. 1

En vigueur depuis le 10 oct. 2011

Article premier Conformément à l’article 5 bis, paragraphe 3, point b), de la décision 1999/468/CE, le Conseil s’oppose à l’adoption, par la Commission, du projet de directive portant modification de la directive 2009/43/CE, que la Commission a soumis au Conseil pour contrôle conformément à l’article 5 bis, paragraphe 3, point a), de la décision 1999/468/CE.

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