DECISIONE·n° 713·10 octobre 2011
Decisione (UE) 2011/713
DÉCISION DU CONSEIL - du 10 octobre 2011 - visant à s’opposer à l’adoption, par la Commission européenne, du projet de directive portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense - (2011/713/UE)
En vigueur depuis le 10 octobre 2011 2 articles 1 version historisée
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