Art. 2
En vigueur depuis le 12 oct. 2011
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2011:674:oj#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec_impl:2011:674:oj#art-2