Art. 1
En vigueur depuis le 12 oct. 2011
Article premier
Les annexes I et III de la décision 2003/467/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2011:675:oj#art-1