Art. 2
Nomination, cessation de fonctions et suppléance
En vigueur depuis le 13 oct. 2011
Article 2
Nomination, cessation de fonctions et suppléance
1. Le conseiller-auditeur est nommé par la Commission. Sa nomination est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Toute interruption, cessation de fonctions ou transfert du conseiller-auditeur fait l’objet d’une décision motivée de la Commission. Cette décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Le conseiller-auditeur est rattaché, sur le plan administratif, au membre de la Commission chargé de la concurrence (ci-après «membre compétent de la Commission»).
3. En cas d’empêchement du conseiller-auditeur, sa fonction est exercée par un autre conseiller-auditeur. Si aucun conseiller-auditeur n’est en mesure d’exercer cette fonction, le membre compétent de la Commission, le cas échéant après consultation du conseiller-auditeur, désigne un autre fonctionnaire de la Commission, qui n’est pas impliqué dans l’affaire en cause, pour exercer les fonctions du conseiller-auditeur.
4. En cas de conflit d’intérêts réel ou potentiel, le conseiller-auditeur n’intervient pas dans l’affaire en cause. Le paragraphe 3 s’applique.
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