DECISIONE·n° 695·13 octobre 2011

Decisione (UE) 2011/695

DÉCISION DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE - du 13 octobre 2011 - relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2011/695/UE)

En vigueur depuis le 13 octobre 2011 38 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

capo 1CHAPITRE 1

capo 1.tit_1RÔLE, NOMINATION ET FONCTIONS DU CONSEILLER-AUDITEUR

capo 2CHAPITRE 2

capo 2.tit_1PHASE D’ENQUÊTE

capo 3CHAPITRE 3

capo 3.tit_1DEMANDES D’AUDITION

capo 4CHAPITRE 4

capo 4.tit_1ACCÈS AU DOSSIER, CONFIDENTIALITÉ ET SECRETS D’AFFAIRES

capo 5CHAPITRE 5

capo 5.tit_1PROROGATION DES DÉLAIS

capo 6CHAPITRE 6

capo 6.tit_1AUDITION

capo 7CHAPITRE 7

capo 7.tit_1RAPPORT INTERMÉDIAIRE ET DROIT DE FORMULER DES OBSERVATIONS

capo 8CHAPITRE 8

capo 8.tit_1ENGAGEMENTS ET TRANSACTIONS

capo 9CHAPITRE 9

capo 9.tit_1RAPPORT FINAL

capo 10CHAPITRE 10

capo 10.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Le conseiller-auditeur Art. 1.tit_1Le conseiller-auditeur Art. 2Nomination, cessation de fonctions et suppléance Art. 2.tit_1Nomination, cessation de fonctions et suppléance Art. 3Mode opératoire Art. 3.tit_1Mode opératoire Art. 4Droits procéduraux durant la phase d’enquête Art. 4.tit_1Droits procéduraux durant la phase d’enquête Art. 5Tiers intéressés Art. 5.tit_1Tiers intéressés Art. 6Droit à la tenue d’une audition; participation de plaignants et de tiers à l’audition Art. 6.tit_1Droit à la tenue d’une audition; participation de plaignants et de tiers à l’audition Art. 7Accès au dossier et accès aux documents et informations Art. 7.tit_1Accès au dossier et accès aux documents et informations Art. 8Secrets d’affaires et autres informations confidentielles Art. 8.tit_1Secrets d’affaires et autres informations confidentielles Art. 9Demande de prorogation des délais Art. 9.tit_1Demande de prorogation des délais Art. 10Organisation et fonction Art. 10.tit_1Organisation et fonction Art. 11Préparation de l’audition Art. 11.tit_1Préparation de l’audition Art. 12Calendrier et déroulement Art. 12.tit_1Calendrier et déroulement Art. 13Protection des secrets d’affaires et confidentialité durant l’audition Art. 13.tit_1Protection des secrets d’affaires et confidentialité durant l’audition Art. 14Rapport intermédiaire et observations Art. 14.tit_1Rapport intermédiaire et observations Art. 15Engagements et transactions Art. 15.tit_1Engagements et transactions Art. 16Contenu et transmission préalablement à l’adoption d’une décision Art. 16.tit_1Contenu et transmission préalablement à l’adoption d’une décision Art. 17Communication à la Commission et publication Art. 17.tit_1Communication à la Commission et publication Art. 18Abrogation et disposition transitoire Art. 18.tit_1Abrogation et disposition transitoire Art. 19Entrée en vigueur Art. 19.tit_1Entrée en vigueur

Voir le sommaire complet