DECISIONE·n° 695·13 octobre 2011
Decisione (UE) 2011/695
DÉCISION DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE - du 13 octobre 2011 - relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2011/695/UE)
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