Art. 18

Abrogation et disposition transitoire

En vigueur depuis le 13 oct. 2011

Article 18 Abrogation et disposition transitoire 1. La décision 2001/462/CE, CECA est abrogée. 2. Les actes de procédure déjà intervenus au titre de la décision 2001/462/CE, CECA continuent à produire leurs effets. En ce qui concerne les mesures d’enquête prises avant l’entrée en vigueur de la présente décision, le conseiller-auditeur peut refuser d’exercer ses compétences en vertu de l’article 4. Lorsque l’ouverture d’une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 ou d’une procédure en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 139/2004 est intervenue avant l’entrée en vigueur de la présente décision, le rapport intermédiaire présenté conformément à l’article 14 de la présente décision et le rapport final présenté conformément à l’article 16 ne couvrent pas la phase d’enquête, à moins que le conseiller-auditeur n’en décide autrement.

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