Art. 17

Communication à la Commission et publication

En vigueur depuis le 13 oct. 2011

Article 17 Communication à la Commission et publication 1. Le rapport final du conseiller-auditeur est présenté à la Commission conjointement avec le projet de décision afin de lui permettre, lorsqu’elle rend une décision dans un cas individuel, d’être pleinement informée de tous les éléments pertinents concernant le déroulement de la procédure, ainsi que du respect de l’exercice des droits procéduraux tout au long de la procédure. 2. Avant l’adoption de la décision par la Commission, le rapport final peut être modifié par le conseiller-auditeur à la lumière des modifications éventuelles du projet de décision. 3. La Commission communique aux destinataires de la décision le rapport final du conseiller-auditeur en même temps que la décision. Elle publie le rapport final du conseiller-auditeur au Journal officiel de l’Union européenne en même temps que la décision, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

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