Art. 1

En vigueur depuis le 14 oct. 2011
Article premier La directive 2011/36/UE s’applique au Royaume-Uni.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2011:692:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil