Art. 15
Contrôle de la Cour des comptes
En vigueur depuis le 25 oct. 2011
Article 15
Contrôle de la Cour des comptes
La garantie de l'Union ainsi que les paiements et recouvrements qui en relèvent et qui sont imputables au budget général de l'Union européenne sont soumis au contrôle de la Cour des comptes.
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