DECISIONE·1080·25 octobre 2011

Decisione (UE) 2011/1080

DÉCISION N o 1080/2011/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 25 octobre 2011 - accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union et abrogeant la décision no 633/2009/CE

En vigueur depuis le 25 octobre 2011 38 articles 1 version historisée
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